Utilisez cet outil de sécurisation fiscale
La Loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a souhaité simplifier vos relations avec l’Administration, et placer ces relations dans un environnement de confiance.
Au niveau fiscal, dans le cadre du droit à l'erreur, une démarche contractuelle a vu le jour dans votre relation avec l’Administration Fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF).
Véritable outil de sécurisation fiscale pour les entreprises, l'ECF matérialise votre bonne foi et vous inscrit dans la relation de confiance souhaitée par l'Administration des Finances Publiques.
Les missions
L'Examen de Conformité Fiscale s'adresse à TOUTES les entreprises ayant une activité professionnelle, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur forme juridique (société ou entreprise individuelle), quel que soit leur régime fiscal (Impôt sur les Sociétés, Impôt sur le Revenu : Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA), ainsi que les régimes Micro-entreprises). Seules en sont donc exclues les activités NON PROfessionnelles, notamment les LMNP.
Les 10 pistes d’audit validées par le service de conformité fiscale FISCA-PASS® dans le cadre d'un ECF permet de répondre pleinement aux exigences de l’Administration en matière de sécurité fiscale :
Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) produit par votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences de l’Administration (Art. A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales) ?
En cas de contrôle des impôts, le défaut de présentation de ce fichier est sanctionnée par une amende fiscale de 5 000 €.
Notre analyse vous permettra d’avoir la confirmation de la validité structurelle de votre comptabilité, ou d’engager les actions permettant de satisfaire pleinement à cette obligation de format.
Respectez-vous les principes comptables (du PCG, de l'ANC...) et la doctrine administrative (absence de centralisation, justification des écritures globalisées...) ?
Votre comptabilité présente-t-elle des anomalies en cas de contrôle de l’Administration ? La séquentialité des numérotations des pièces comptables ressort-elle des incohérences ?
Nous analyserons la qualité de votre Fichier des Écritures Comptables pour votre sérénité fiscale. Des préconisations essentielles permettront d'accroitre votre sécurité comptable et fiscale.
Utilisez-vous un logiciel de caisse conforme et certifié ? Votre système de caisse répond-t-il aux critères d’inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d'archivage des données (Art. 286 du CGI) ? Est-ce que le logiciel de caisse utilisé nécessite une mise à jour ? En cas de non-conformité, c'est une amende de 7 500 € qui s'applique.
La responsabilité de l'utilisation d'un système agréé vous incombant, notre analyse des données techniques de votre matériel nous permettra d’en valider le principe auprès de l’Administration ou de l'informer des démarches engagées à ce sujet, en toute transparence comptable et fiscale.
Avez-vous une procédure d’archivage bien définie et formalisée par écrit ? Est-elle efficiente ? Respectez-vous les délais de conservation des documents comptables et administratifs ? Possédez-vous l'intégralité de vos pièces justificatives au format papier et/ou numérique ? Sont-elles mobilisables à tout moment en cas de demande inopinée ?
Notre analyse de vos process nous permettra ainsi d’en valider l’effectivité auprès de l’Administration. Le cas échéant, notre analyse vous permettra d'aboutir à des recommandations pour sécuriser ce point d'audit.
Votre activité relève-t-elle de la bonne catégorie d'imposition ?
Le régime d’imposition de votre résultat est-il bien celui qui vous est applicable
(Art. 50-0, 102 ter, 64 bis, 69, 206 ou 223A et s. du CGI) ?
Respectez-vous bien l'ensemble des obligations liées, des déclarations dans les délais impartis jusqu'aux acomptes réguliers ?
Quid de la TVA, son régime d’imposition (293 B, 287, 298 quater ou 298 bis du CGI) et sa périodicité ?
Nos contrôles de vos obligations déclaratives vous permettront d’accroître votre relation de confiance avec l’Administration.
Avez-vous suivi les préconisations fiscales en matière d’amortissements (mode utilisé, durée d'utilisation, seuil obligatoire, décomposition des éléments, suramortissements, prorata temporis, ... ) ?
Avez-vous respecter la dépréciation effective de l'immobilisation compte tenu de votre activité ? Sauriez-vous motiver votre décision de gestion concernant le rythme choisi ?
Avez-vous procédé aux réintégrations fiscales propres à certaines catégories de biens qui font l'objet de limitations fiscales particulières ?
Nous en vérifierons les modalités.
Avez-vous justement constitué vos dépréciations d’immobilisations, de stocks, de vos comptes clients ?
Qu’en est-il de vos provisions pour risques et charges, ou réglementées ?
Les méthodes retenues sont-elles cohérentes et sécurisées ?
Les retraitements liés sont-ils légalement effectués ?
Notre analyse des modalités de détermination de vos provisions vous permettra d’en augmenter la probité.
Sont-elles valablement déterminées ?
Le périmètre de rattachement des charges est-il respecté ?
Notre regard extérieur et indépendant permettra de rassurer l’Administration à ce sujet.
Avez-vous qualifié fiscalement ces pertes exceptionnelles ? Sont-elles justifiées et déductibles ?
Notre examen de ces charges non récurrentes permettra d’en sécuriser la déductibilité, ou alors de confirmer à l'Administration l'absence de charges déclarées à ce titre.
Votre processus comptable pour la détermination de la TVA est-il efficient ?
La TVA collectée est-elle suffisante ?
Est-ce que votre TVA déductible est justifiée ?
Une analyse complète de vos opérations de TVA vous permettra de sécuriser cet aspect complexe de la fiscalité.
L’équipe
Forte d’une solide expérience dans la comptabilité et la fiscalité des professions indépendantes puisqu’issue d’un Organisme de Gestion Agréé de plus de 32 000 adhérents, l'équipe de conformité fiscale FISCA-PASS® réalise vos Examens de Conformité Fiscale via une solution en ligne novatrice… pour un métier nouveau…
Les spécialistes FISCA-PASS® se sont appuyés sur 40 ans d’expérience de cet organisme agréé par l’Administration Fiscale, pour apporter aux entreprises, et leurs experts-comptables, un service optimum dans cette démarche de qualité comptable, fiscale et de confiance avec l’Administration des impôts. C'est un réel audit de tranquillité fiscale.
FISCA-PASS® est l’interface qui vous permettra de vous placer dans la relation de confiance attendue par l’Administration Fiscale en matière de civisme fiscal. C'est un véritable passeport annuel de sérénité et sécurité fiscale !
La validation FISCA-PASS®
Nos analyses vous permettront de respecter vos engagements de confiance :
Ces engagements de confiance ne sont pas neutres puisqu’ils réduisent considérablement votre exposition au contrôle fiscal et ses conséquences. Notre ECF vous permet d’éviter les pénalités et majorations en cas de redressement fiscal !
Et en cas de redressement fiscal sur une piste d’audit que nous avons validée, nous vous remboursons nos honoraires…
- une opportunité de s'inscrire dans une relation de confiance avec la direction des finances publiques,
- 10 points d'audit pour s'inscrire dans une démarche de civisme fiscal,
- un examen ouvert aux entreprises de toutes tailles, y compris les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs,
- un dispositif non obligatoire mais qui a tout son intérêt dans la sécurité fiscale des entreprises,
- l'intervention diligente d'un prestataire habilité, avec signature obligatoire d'une lettre de mission d'examen de conformité fiscale,
- une case ECF à cocher sur la déclaration fiscale professionnelle, ou directement sur la déclaration 2042-C-PRO pour les micro-entreprises,
- s'assurer un contrôle qualité et déceler d'éventuelles anomalies,
- un compte-rendu de mission officiel prévu à cet effet (CERFA n°3030-SD),
- une sécurité fiscale certaine pour un tarif personnalisé,
- un outil pour valoriser votre activité auprès de votre banque et autres partenaires,
- une sorte de passeport annuel de sérénité fiscale.
Tarifs hors frais de déplacements (en savoir plus)
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